20.10.2025, 10:00
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Sa transposition dans le droit national nécessite toutefois une révision en profondeur.
L'accord sur l'électricité fait partie du paquet « Bilatérales III » négocié entre la Suisse et l'UE. Ce paquet vise à stabiliser et à développer les relations bilatérales avec l'UE. Il comprend une mise à jour des accords existants et trois nouveaux accords portant sur la sécurité alimentaire, la santé et l'électricité.
L'accord sur l'électricité permet l'intégration de la Suisse dans le marché intérieur européen de l'électricité, réglemente le commerce transfrontalier d'électricité et garantit la participation de la Suisse aux instances compétentes de l'UE. La sécurité d'approvisionnement, qui ne peut être assurée de manière autonome par aucun pays dans un système énergétique fortement interconnecté, est au premier plan pour les deux parties.
Empêcher le « Swiss Finish » : la déréglementation s'impose
En revanche, les modifications législatives proposées pour la mise en œuvre au niveau national ne sont pas convaincantes à ce jour et doivent être fondamentalement remaniées. La marge de manœuvre doit être utilisée de manière beaucoup plus cohérente pour une orientation vers le marché et une réglementation plus légère. Par exemple, la conception de l'approvisionnement de base réglementé, qui est aussi proche que possible du statu quo dans un marché entièrement ouvert, n'est ni praticable ni utile pour la protection des consommateurs. En outre, le maintien de la réserve hydroélectrique obligatoire constitue un désavantage concurrentiel pour les exploitants suisses d'énergie hydraulique dans le contexte européen et ne serait plus acceptable au plus tard dans le cadre d'un accord sur l'électricité. Elle devrait faire l'objet d'un appel d'offres concurrentiel, comme c'est l'usage dans l'UE. Compte tenu de la pénurie de main-d'œuvre qualifiée qui règne dans le secteur, le contrôle des conditions de travail conduit en fin de compte à un « Swiss finish » superflu, qui entraîne une charge administrative disproportionnée.
Le résultat des négociations est un grand succès
L'accord sur l'électricité a été négocié par les deux parties. Il doit toutefois encore être ratifié par l'UE et la Suisse. La consultation en Suisse a porté sur les adaptations nécessaires des lois nationales afin que l'accord sur l'électricité puisse être mis en œuvre en Suisse (= mise en œuvre nationale).
Dans sa prise de position, Alpiq approuve l'accord sur l'électricité et considère l'excellent résultat des négociations comme un grand succès. Du point de vue économique, il est essentiel pour l'approvisionnement en électricité de la Suisse de conclure un accord avec l'UE. En effet, la Suisse n'est pas une île : nous sommes intégrés à l'Europe sur le plan économique, en matière de politique du marché du travail, mais aussi sur le plan énergétique et physique. Mais ce n'est qu'avec un accord que nous pourrons vraiment profiter des avantages de l'interconnexion.
