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Alpiq lance une procédure d'arbitrage portant sur la protection des investissements

Lausanne - Alpiq s'oppose à la résiliation des contrats de livraison intervenue en 2012 et engage une procédure arbitrale. Contrôlée par l'État roumain et en procédure d'insolvabilité, Hidroelectrica avait à l'époque résilié les contrats de livraison d'énergie à long terme signés avec Alpiq.

Alpiq engage une procédure arbitrale internationale dans le cadre des deux contrats de livraison d'énergie résiliés à partir du 1er août 2012 en Roumanie. L'action repose sur l'accord bilatéral entre la Suisse et la Roumanie sur la protection des investissements ainsi que sur le Traité sur la Charte de l'énergie (Energy Charter Treaty, ECT). Ce dernier a notamment pour but de protéger les investissements effectués à l'étranger dans le domaine de l'énergie. Alpiq conteste en particulier l'expropriation liée à la résiliation abusive des contrats de livraison. L'action porte sur les contrats de livraison entre la société énergétique roumaine Hidroelectrica, contrôlée par l’État roumain et présumée en faillite, et les deux filiales Alpiq en Roumanie. Les contrats ont été résiliés par Hidroelectrica au 1er août 2012.

En 2012, après avoir procédé à une analyse juridique de la situation, Alpiq avait fait usage de toutes les voies de recours locales à disposition. Celles-ci ont été rejetées en première instance. Toutefois, un tribunal de deuxième instance a récemment donné suite à la majorité des recours et renvoyé les dossiers à la première instance pour un nouveau jugement. Le tribunal n'a notamment pas confirmé la décision prise en première instance concernant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité au sujet d'Hidroelectrica. À l'époque, cette insolvabilité avait conduit à la résiliation des contrats de livraison.